Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations et ventes proposées par PRINT-IMPRESSION.
Toute commande passée auprès de PRINT-IMPRESSION implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

1. Identification de l’entreprise
PRINT-IMPRESSION
Société à responsabilité limitée (SARL)

SIREN : 539 159 947
SIRET de l’établissement de Gisors : 539 159 947 00065
RCS :Paris 539 159 947
Gérant : Monsieur David AUDIN

Établissement de Gisors :
37 rue du Faubourg Cappeville
27140 Gisors
France

Siège social :
25 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de PRINT-IMPRESSION et de ses clients dans le cadre de la vente de produits imprimés et de la réalisation de prestations de communication et d’impression.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Impression de documents ;
Cartes de visite ;
Flyers ;
Affiches ;
Dépliants ;
Brochures ;
Supports publicitaires ;
Documents professionnels ;
Création graphique ;
Mise en page ;
Personnalisation de supports ;
Impression de supports grand format ;
Signalétique ;
Autres travaux d’impression et de communication.
La liste des prestations n’est pas exhaustive.

3. Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et conditions applicables à la prestation avant de passer commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute condition particulière proposée par le client qui serait contraire aux présentes CGV ne sera applicable qu’après acceptation écrite de PRINT-IMPRESSION.

4. Devis et commande
Lorsque cela est nécessaire, PRINT-IMPRESSION établit un devis précisant notamment :
La nature de la prestation ;
Les caractéristiques des produits ;
Les quantités ;
Le prix ;
Les éventuels frais supplémentaires ;
Les délais indicatifs de réalisation ;
Les conditions de paiement.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement ou de l’acompte demandé.
Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra entraîner une modification du prix et du délai de réalisation.

5. Fichiers fournis par le client
Lorsque le client fournit ses propres fichiers, ceux-ci doivent respecter les caractéristiques techniques communiquées par PRINT-IMPRESSION.
Le client est responsable :
Du contenu des fichiers ;
De l’exactitude des informations ;
De la qualité des images ;
Des textes ;
Des logos ;
Des couleurs ;
Des dimensions ;
De la résolution des fichiers ;
Des fonds perdus lorsque ceux-ci sont nécessaires ;
De la conformité des fichiers aux spécifications demandées.
PRINT-IMPRESSION peut signaler au client les problèmes techniques apparents susceptibles d’affecter le résultat d’impression.
Lorsque le client maintient sa demande malgré une anomalie signalée, PRINT-IMPRESSION ne pourra être tenue responsable des conséquences directement liées à cette anomalie.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction et l’impression des éléments contenus dans les fichiers transmis.

6. Création graphique
Lorsque PRINT-IMPRESSION réalise une création graphique pour le client, les éléments et informations nécessaires à la réalisation du projet doivent être fournis par le client dans des conditions permettant son exécution.
Le client est responsable de la validation des textes, informations, coordonnées, logos, images et autres éléments avant impression.
Une validation du BAT (bon à tirer), lorsqu’elle est proposée, vaut acceptation du contenu présenté.
Après validation du BAT, toute erreur présente dans celui-ci et non signalée par le client pourra être considérée comme validée.
Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

7. Bon à tirer
Selon la nature du projet, PRINT-IMPRESSION peut fournir un bon à tirer (BAT) au client.
Le BAT permet au client de vérifier notamment :
Les textes ;
Les images ;
La mise en page ;
Les couleurs ;
Les dimensions ;
Les informations figurant sur le document.
La validation du BAT par le client constitue une validation de la maquette présentée.
Une fois le BAT validé, la production peut être lancée.
PRINT-IMPRESSION ne pourra être tenue responsable d’une erreur présente sur le BAT et non signalée avant sa validation.

8. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la présentation indiquée sur le devis, la commande ou la facture.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis ou de la commande.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués notamment en cas de :
Modification importante de la commande ;
Travail supplémentaire demandé par le client ;
Création graphique supplémentaire ;
Traitement particulier des fichiers ;
Urgence ;
Livraison spécifique ;
Demande particulière non prévue initialement.
Ces frais seront, lorsque cela est possible, communiqués au client avant leur réalisation.

9. Paiement
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par PRINT-IMPRESSION.
Les conditions de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.
Lorsqu’un acompte est demandé, la commande ne devient définitive qu’après réception de celui-ci.
En cas de retard de paiement, PRINT-IMPRESSION pourra suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à régularisation de la situation.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

10. Réserve de propriété
Lorsque la réglementation le permet, les produits restent la propriété de PRINT-IMPRESSION jusqu’au paiement complet du prix par le client.
En cas de défaut de paiement, PRINT-IMPRESSION pourra demander la restitution des produits concernés conformément aux dispositions légales applicables.

11. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire écrit.
Ils peuvent notamment dépendre :
De la validation du devis ;
De la réception des fichiers ;
De la validation du BAT ;
De la réception du paiement ou de l’acompte ;
De la disponibilité des matières premières ;
Des délais des fournisseurs ;
Des contraintes techniques de production.
Tout retard résultant d’informations, fichiers ou validations transmis tardivement par le client ne pourra être imputé à PRINT-IMPRESSION.

12. Livraison et retrait
Lorsque la commande fait l’objet d’une livraison, les conditions et frais de livraison sont indiqués au client lors de la commande ou sur le devis.
Le client doit vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En cas d’anomalie apparente, le client est invité à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et à informer PRINT-IMPRESSION dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande est disponible en retrait à l’établissement de Gisors, le client est informé de sa disponibilité et peut venir la récupérer selon les modalités convenues.

13. Tolérances d’impression
Les procédés d’impression peuvent entraîner certaines variations mineures entre le fichier numérique, le BAT et le produit imprimé.
Des différences peuvent notamment concerner :
Les couleurs ;
La densité d’encrage ;
La découpe ;
Le positionnement ;
Les dimensions dans les tolérances techniques habituelles.
Ces variations inhérentes aux procédés de fabrication ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’elles restent dans les tolérances professionnelles applicables.

14. Réclamations
Toute réclamation concernant une commande doit être adressée à PRINT-IMPRESSION dans les meilleurs délais après réception des produits.
La réclamation doit préciser :
Le numéro de commande ou de facture ;
La nature du problème ;
Les références des produits concernés ;
Les quantités concernées ;
Des photographies permettant, lorsque cela est nécessaire, de constater le problème.
PRINT-IMPRESSION pourra demander le retour des produits concernés afin de procéder à leur vérification.

15. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
La garantie légale de conformité ;
La garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation française.
La garantie légale de conformité ne peut notamment être exclue lorsque celle-ci est applicable.

16. Droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il dispose en principe d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, conformément aux dispositions applicables, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits imprimés ou personnalisés spécialement réalisés à la demande du client peuvent donc être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

17. Annulation d’une commande
Toute demande d’annulation doit être adressée à PRINT-IMPRESSION avant le lancement de la production.
Lorsqu’une commande personnalisée a déjà été mise en production, son annulation peut ne plus être possible.
Dans ce cas, les frais déjà engagés et les prestations déjà réalisées pourront être facturés au client conformément aux conditions applicables.

18. Propriété intellectuelle et droits des fichiers
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, photographies, illustrations, logos, polices, marques et autres éléments transmis à PRINT-IMPRESSION.
Le client garantit PRINT-IMPRESSION contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers résultant de l’utilisation ou de la reproduction de ces éléments dans le cadre de la commande.
Sauf accord contraire, la fourniture d’un produit imprimé n’emporte pas cession automatique des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations graphiques ou fichiers sources.

19. Confidentialité
PRINT-IMPRESSION s’engage à traiter les informations communiquées par ses clients dans le respect de la réglementation applicable.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les informations confidentielles communiquées dans le cadre d’un projet ne sont utilisées que pour les besoins de la relation commerciale et de la réalisation des prestations, sous réserve des obligations légales applicables.

20. Responsabilité
PRINT-IMPRESSION est tenue de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
D’informations incorrectes fournies par le client ;
D’un fichier fourni par le client comportant une erreur ;
D’une validation incorrecte du BAT ;
D’un retard de validation du client ;
D’un événement indépendant de sa volonté ;
D’un cas de force majeure ;
D’une utilisation non conforme du produit par le client.

21. Force majeure
PRINT-IMPRESSION ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, les événements échappant au contrôle de PRINT-IMPRESSION et empêchant ou retardant l’exécution de la commande.

22. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un client consommateur rencontre un litige avec PRINT-IMPRESSION, il doit en premier lieu adresser une réclamation écrite à l’entreprise afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client ou mises à disposition conformément aux obligations légales applicables.

23. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et, lorsque cela est légalement possible, aux règles de compétence applicables aux relations entre professionnels.

24. Modification des CGV
PRINT-IMPRESSION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de la vente.

25. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :

PRINT-IMPRESSION
37 rue du Faubourg Cappeville
27140 Gisors
France

SIREN : 539 159 947
SIRET : 539 159 947 00065

Site internet : gisors.print-impression.com